La GFA est un produit obligatoire au Luxembourg qui doit être pris avant le démarrage des travaux. Elle est imposée par un régime spécial visé par l’article 1601-3 du Code civil de l’État Luxembourgeois :
Ainsi, l’article 1601-5, alinéa 2, sub f, du Code civil dispose que les contrats de vente en l’état futur d’achèvement visés à l’article 1601-3 du Code civil, doivent prévoir la garantie de l’achèvement complet de l’immeuble dans les termes prévus par le contrat ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement, dans les conditions et avec les modalités à fixer par règlement grand-ducal.
Source : Lettre circulaire 16/6 du Commissariat aux Assurances relative à la garantie financière d’achèvement , 26 avril 2016
Pour passer l’acte de vente devant le notaire, le certificat de la GFA est donc nécessaire.
Les avantages pour le promoteur
- Couverture légale et obligatoire
- Commercialiser les biens dès le démarrage et financer les travaux
- Possibilité de trouver une solution intermédiaire pour une nouvelle ligne de financement de crédit
- Confiance et sécurité pour les acquéreurs que le projet aboutisse
Quels sont les étapes pour souscrire une GFA ?
- Analyse financière du Promoteur Immobilier qui passe par l’organigramme de la société, le profil et l’expérience des dirigeants, l’étude des bilans, capital et fonds…
- L’étude des projets au cas par cas : le type de construction, les données techniques, le calcul des coûts et du prix de revient
Comment souscrire une Garantie Financière d’Achèvement ?
Face aux modalités de souscriptions contraignantes et aux coûts onéreux de cette garantie, OCA vous facilite la démarche et vous propose des taux avantageux grâce à son expérience et ses partenariats en assurance dans le domaine.
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